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Mise en œuvre de la réglementation relative aux bilans gaz à effet de serre et aux plans climat énergie territoriaux

L’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) rend obligatoire pour les personnes morales désignées ci après, l’établissement d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

Ces obligés sont :

  • personnes morales de droit privé employant au moins 500 personnes
  • établissements publics employant au moins 250 personnes
  • les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomérations, les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants.

Bilan GES

Le contenu du bilan de gaz à effet de serre est détaillé aux articles R. 229-45 à R.229-50 du code l’environnement. Une méthodologie pour l’établissement du bilan GES est accessible à l’adresse suivante :
http://www.developpement-durable.go...

Le bilan GES doit être présenté conformément au modèle de tableau de restitution disponible à l’adresse suivante :

http://www.developpement-durable.go...

Les bilans GES doivent être envoyés avant le 31 décembre 2012 aux adresses suivantes :

Les organismes préciseront lors de l’envoi, l’adresse du site internet sur lequel le bilan GES est rendu public.

Dans le cas où ils ne disposeraient pas de site internet, ils l’indiqueront au moment de la transmission afin que les bilans soient rendus publics sur le site internet de la préfecture de région.

Par ailleurs, si les organismes concernés éprouvent des difficultés relatives à ces documents, ils peuvent poser leurs questions à l’adresses électronique suivante :

PCET : Plan Climat Energie Territorial

Les collectivités locales susvisées doivent également établir un plan climat énergie territorial (PCET) (article L-229-26 et R229-51 à 56 du code de l’environnement).

Le PCET peut être établit sur la base du guide de l’Ademe disponible à l’adresse suivante :

http://www.pcet-ademe.fr
Il est rappelé que le PCET doit être compatible avec le SRCAE consultable sur les sites :

www.srcae.lorraine.gouv.fr et www.consultationpubliquesrcae.lorraine.eu

Les PCET doivent être envoyés avant le 31 décembre 2012 à l’adresse suivante :
energie.dreal-lorraine@developpement-durable.gouv.fr

Par ailleurs, si les organismes concernés éprouvent des difficultés relatives à ce document, ils peuvent poser leurs questions à l’adresses électronique suivante :