L’évaluation environnementale des plans et programmes est prévue par la directive européenne relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Cette directive précise en outre les dispositions que les Etats Membres doivent transposer dans leur droit national respectif.

Ainsi la directive du 27 juin 2001 a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 et déclinée dans deux décrets et deux circulaires :

• Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 modifiant le code de l’environnement et la circulaire du 12 avril 2006
• Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 modifiant le code de l’Urbanisme et la circulaire n° 2006-16 UHC/PA2du 6 mars 2006
  

Désignation de l’AE pour les plans et programmes 

L’autorité environnementale pour les plans et programmes est en général le Préfet de département, éventuellement le Préfet de bassin ou le conseil général de l’environnement et du développement durable pour les plans ou programmes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Le rôle de l’autorité environnementale est d’émettre, en lien avec les services régionaux et départementaux compétents en environnement, dans un délai de 3 mois, un avis argumenté, non conclusif (ni favorable, ni défavorable), simple (au sens ou ce n’est pas un avis conforme) mais obligatoire, portant à la fois sur :

• le rapport environnemental
  • sa complétude,
  • sa qualité,
  • son efficacité
• la prise en compte de l’environnement dans le projet de plan ou de programme.
  

  L’autorité compétente en environnement peut éventuellement être saisie d’une demande de cadrage préalable de la part du responsable du plan ou du programme envisagé.
  Cette demande de cadrage préalable effectuée en amont de l’opération permet de renseigner le porteur de projet sur « la nature et le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental ».
  

Organisation

Le service connaissance, évaluation et stratégie du développement durable de la DREAL prépare l’avis de l’autorité environnementale pour le compte du Préfet de département en liaison avec les autres services de l’État compétents en environnement.

Cet avis qui se prononce sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le plan ou le programme est distinct des avis administratifs des services de l’État sur lesquels se fonde l’arrêté de décision d’autorisation ou de refus, signé également par le Préfet de département.

Ainsi, le préfet de département est alors autorité décisionnaire ET autorité environnementale, il signe à ce titre la décision d’autorisation ou de refus ET l’avis de l’autorité environnementale.