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Prévention des risques

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6 - Les plans de préventions des risques miniers

Faute d’outils réglementaires spécifiques, la prévention des risques miniers a d’abord été appréhendée à l’aide des instruments juridiques existants. L’article R 111-2 du code de l’urbanisme, s’il permet de rendre opposables les recommandations de l’administration en matière de construction, ne peut toutefois être mis en œuvre qu’au coup par coup, à l’occasion des demandes de permis de construire.

Le risque minier a donc été dans un second temps traité, dans le cadre de la loi du 30 mars 1999 (art. 94 du code minier), à travers les plans de prévention des risques miniers (PPRM), élaborés et mis en œuvre dans les conditions définies aux articles 40-1 à 40-7 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, dans leur rédaction issue de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (article 16).

Ces plans, mis en place par l’Etat, ont pour objet de délimiter les zones exposées aux risques miniers, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru. Aux termes de l’article 94 du code minier, les PPRM sont donc institués selon un dispositif calqué sur celui des plans de prévention des risques naturels prévisibles et emportent les mêmes effets que ces derniers.

Le décret n°2000-547 du 16 juin 2000 précise les dispositions relatives à l’élaboration des PPRM en application du code minier. Les risques pris en compte y sont notamment précisés (affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux,…), ainsi que la procédure d’élaboration des plans, définie par le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 et relevant ainsi, sous réserve des dispositions particulières aux PPRM énoncées à l’article 2 du décret du 16 juin 2000, des mêmes dispositions que celles s’appliquant aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Lorsque les aléas miniers sont connus et répertoriés, l’élaboration d’un PPRM se découpe en 5 phases :

  • prescription par le préfet sur un périmètre où les aléas miniers sont étendus ou répétés (ce périmètre pouvant regrouper plusieurs communes) ;
  • réalisation par le service instructeur (DDT, appuyée par la DREAL au titre de la définition préalable et de la mise à disposition des cartes d’aléas) ;
  • consultation des communes concernées et autres services (ARS, DRAC,…) ;
  • enquête publique dans les communes concernées ;
  • approbation du plan par arrêté préfectoral.

POUR EN SAVOIR PLUS :

BASSIN FERRIFERE

Sur la région Lorraine, 165 communes sont concernées par des aléas miniers vis-à-vis desquels 21 PPRM ont été prescrits pour 71 communes :

  • 42 communes en Meurthe-et-Moselle (54) ;
  • 26 communes en Moselle (57) ;
  • 3 communes dans le département de la Meuse (55).

Tous sont opposables puisque 19 PPRM (situation 2013), concernant 63 communes, ont été approuvés, et 2, concernant 8 communes, sont en application immédiate.

Certains d’entre eux sont en cours de révision, afin de tenir compte des évolutions de la réglementation en la matière, ainsi que de l’évolution, le cas échéant, de la connaissance des aléas considérés.

POUR EN SAVOIR PLUS :

Accéder aux PPRM sur les sites des préfectures concernées :

BASSIN SALIFERE

Un arrêté préfectoral du 9 mars 1991 pris au titre de l’ancien article R 111-3 du code de l’urbanisme, valant PPRM, intéresse 9 communes concernées par la dissolution du sel du bassin salifère de Nancy (Crévic, Dombasle-sur Meurthe, Haraucourt, Laneuveville-devant-Nancy, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville) .

Deux protocoles ont été mise en place, à l’initiative de la DREAL (ex DRIRE) et de la DDT( ex DDE et DDAF), entre la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et les collectivités concernées de manière à préciser les orientations à suivre en matière d’urbanisation sur les communes de Varangéville et Einville-Au-Jard.

De même, sur le bassin salifère de Dieuze-Sarralbe un protocole a été mis en place entre la DREAL et la DDT afin de limiter les consultations au niveau de l’urbanisme.

BASSINS HOUILLER

Compte tenu des méthodes d’exploitation pratiquées, consistant à une exploitation totale du gisement ne laissant pas subsister de vides, aucun affaissement significatif n’est attendu dans le bassin houiller, d’où la non nécessité de prescrire un PPRM pour les quelques zones concernées, à savoir au droit du « sillon profond » et des têtes de puits présentant un aléa géotechnique qui seront retranscrits dans les documents d’urbanisme.

Par ailleurs, les études conduites dans le cadre de l’arrêt définitif des travaux miniers ont mis en évidence deux autres types d’aléas pouvant, si nécessaire, conduire à l’élaboration de PPRM. En effet, du fait de l’arrêt des exhaures, le réservoir minier va progressivement se remplir. A l’occasion de ce remplissage, deux phénomènes majeurs sont attendus.

D’une part, le gaz de mine (grisou) va être pistonné vers la surface. Des mesures de prévention (captage et valorisation du gaz, sondages de décompression), ainsi que des mesures de surveillance sont mises en œuvre (contrôle de l’absence de gaz en surface, surveillance de la vitesse de remplissage) pour maitriser ce risque. Toutefois, la période de risque réel étant très courte (de l’ordre de 4 mois en fin de remplissage) l’élaboration d’un PPRM n’a pas été jugée nécessaire, d’autant que le risque disparaîtra avec la fin de l’ennoyage. L’information des communes sur le suivi de l’efficacité du dispositif est prévue via la commission d’information mise en place pour le bassin houiller (GIAM).

Les communes concernées par la présence d’ouvrages servant à gérer le risque gaz sont les suivantes : Creutzwald, Forbach, Freyming-Merlebach, L’Hôpital, Petite-Rosselle, Saint-Avold, Schoeneck, Stiring-Wendel.

Les zones à risque se situent au droit des communes de : Creutzwald, Forbach, Freyming-Merlebach, Petite-Rosselle, Schoeneck, Stiring-Wendel.

D’autre part, la fin de l’ennoyage des travaux minier s’accompagnera d’une réduction des quantités d’eau allant de la nappe phréatique sus-jacente (nappe des grès du trias inférieur) vers la mine. Cette réduction des « fuites » va permettre à la nappe phréatique de se reconstituer mais également d’approcher des terrains de surface dans les zones constituant des points bas (fond de vallée, anciennes carrières, zones affaissées suite à l’exploitation minière).

A l’horizon 2035, certaines zones bâties pourraient être sujettes à un aléa de type inondation (humidité ou présence d’eau dans les caves) en l’absence de mesures appropriées. Pour maitriser ce risque, des mesures de surveillance du niveau de la nappe et de protection des zones déjà bâties sont prévues. Cependant, la majorité des zones recensées étant déjà couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), approuvé en 2002 dans la vallée de la Rosselle, l’élaboration d’un PPRM n’a pas été jugé nécessaire. Une révision du PPRN pourrait toutefois être envisagée.

Les communes concernées par la remontée de la nappe phréatique à moins de 3 mètres de la surface sont les suivantes : Béning-lès-Saint-Avold, Betting-lès-Saint-Avold, Bisten en Lorraine, Boucheporn, Coume, Cocheren, Diesen, Falck, Forbach, Freyming-Merlebach, Guerting, Hargarten-aux-Mines, Hombourg-Haut, Morsbach, Petite-Rosselle, Porcelette, Rosbruck, Saint-Avold, Schoeneck, Stiring-Wendel, Varsberg et Ham-sous-Varsberg.

Les communes recensées comme présentant des zones de risque d’inondation associées à la remontée de la nappe sont : Betting-lès-Saint-Avold, Forbach, Freyming-Merlebach, Hombourg-Haut, Rosbruck, Varsberg et Ham-sous-Varsberg.

Les zones concernées par ces différentes problématiques ont été cartographiées par Charbonnages de France. L’ensemble des éléments a fait l’objet de porters à connaissance aux communes concernées.
Ces cartes, qui ne sont pas à confondre avec celles d’un PPRM, sont consultables dans l’espcace information acquéreur accessible en cliquant sur ce lien.

 
 
 
 

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