La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a rénové les critères et la procédure de classement des cours d’eau au titre de la continuité écologique en les adaptant aux exigences de la directive cadre sur l’eau, pour répondre notamment aux objectifs d’atteinte du bon état des eaux en 2015.
Ces nouveaux classements des cours d’eau sont déconcentrés au niveau des préfets coordonnateurs de bassin et font l’objet d’une procédure d’élaboration définie à l’article R.214-110 du Code de l’Environnement. Ils remplaceront les classements actuels, établis au titre de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 et de l’article L.432-6 du Code de l’Environnement.

Les différentes étapes de la procédure sont les suivantes :

• Etape n°1 : établissement d’un avant-projet de listes à l’issue d’une concertation, par le préfet de département
• Etape n°2 : harmonisation des avant-projets par la commission administrative de bassin
• Etape n°3 : étude de l’impact du projet de classement sur les différents usages de l’eau
• Etape n°4 : transmission du projet de listes et de l’étude de l’impact pour avis aux conseils généraux et aux établissements publics territoriaux de bassin concernés
• Etape n°5 : transmission du projet de listes et de l’étude de l’impact pour avis au comité de bassin
• Etape n°6 : publication au journal officiel de l’arrêté dressant la liste et fixant les modalités de sa mise à disposition au public.

Les propriétaires et exploitants d’ouvrage sur les cours d’eau qui seront classés au titre du L.214-17 seront concernés par l’évolution de la réglementation.
En particulier :

• Liste 1 : des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux parmi les réservoirs biologiques (défini à l’article R.214-108), les cours d’eau en très bon état ainsi que ceux nécessitant une protection complète des poissons migrateurs amphihalins.

Obligations aux ouvrages  : pas d’ouvrage nouveau constituant un obstacle à la continuité écologique (R.214-109CE) et mise en conformité des ouvrages existants au moment du renouvellement de concession ou d’autorisation.

• Liste 2  : des cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.

Obligations aux ouvrages : tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant. La mise en conformité des ouvrages existants doit être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la liste.

La procédure d’élaboration et de validation des classements de cours d’eau est à présent arrivée à son terme, les projets de classement des cours d’eau ont reçus un avis favorable du Comité de Bassin du 30 novembre 2012, les deux arrêtés ont été pris par le préfet coordonnateur de bassin le 28 décembre 2012.

Vous pouvez trouver ci-après l’ensemble des documents mis a disposition du public :

• L’arrêté SGAR n°2012-548 en date du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Rhin-Meuse (format pdf - 1.5 Mo - 10/01/2013)

• Arrêté SGAR n°2012-549 en date du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Rhin-Meuse (format pdf - 1017.2 ko - 10/01/2013)

• L’étude de l’impact des projets des classements des cours d’eau des bassins Rhin et Meuse (format pdf - 3.9 Mo - 10/01/2013)

• Le Document technique d’accompagnement des classements des cours d’eau au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement pour le bassin Rhin-Meuse (format pdf - 3.1 Mo - 10/01/2013)

Cartes des avant-projets de classements de cours d’eau