Obtenir une attestation de capacité professionnelle
Le justificatif peut être obtenu par :
la voie du stage (10 jours)
par équivalence de diplôme : l’article 14 de l’arrêté du 17 novembre 1999 limite au seul baccalauréat professionnel transport spécialité « exploitation des transports » l’équivalence au justificatif ; dès lors aucun autre diplôme français ou étranger ne peut être retenu.
par expérience professionnelle : justification d’une expérience d’au moins deux ans dans la gestion d’une entreprise de transport.
La demande de justificatif de capacité professionnelle se fait à l’aide du formulaire CERFA 11414*03
L’attestation de capacité professionnelle - marchandises
Elle peut s’obtenir selon trois voies distinctes : l’examen écrit, l’expérience professionnelle, les diplômes. Des centres de formations préparent à l’examen, au passage devant la commission (expérience professionnelle) et organisent les différents stages préconisés par la commission ou nécessaires à la validation par équivalence de diplôme.
L’attestation de capacité voyageur
Elle peut s’obtenir selon trois voies distinctes : l’examen écrit, l’expérience professionnelle, les diplômes. Des centres de formations préparent à l’examen, au passage devant la commission (expérience professionnelle) et organisent les différents stages préconisés par la commission ou nécessaires à la validation par équivalence de diplôme.
L’attestation de capacité professionnelle - commissionnaire
Elle peut s’obtenir selon trois voies distinctes : l’examen écrit, l’expérience professionnelle, les diplômes. Des centres de formations préparent à l’examen, au passage devant la commission (expérience professionnelle) et organisent les différents stages préconisés par la commission ou nécessaires à la validation par équivalence de diplôme.
