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Obtenir des titres de transport
Titres de transport routier de marchandises
L’article 5 du décret n°99-752 du 30 août 1999 dispose que lorsque les trois conditions d’accès à la profession sont satisfaites, l’entreprise est inscrite, sur sa demande au registre des transporteurs et des loueurs. L’inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région de l’un des deux types de licences (ou « titres de transports ») suivants (article 10 et 11)
une licence communautaire pour les véhicules d’un poids excédant 6 tonnes
une licence de transport intérieur pour les autres véhicules
Des copies conformes numérotées (...)
Titres de transport public de personnes
L’article 11 du décret n°85-891 du 16 août 1985 dispose que l’inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet du département de l’un des deux types de licences (ou « titres de transports ») suivants :
une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des autobus ou des autocars (exception b et d de l’article 5 du décret précité)
une licence de transport intérieur pour les autres véhicules
Des copies conformes numérotées de la ou des deux licences détenues par l’entreprise sont délivrées en fonction, d’une part, du nombre (...)
