Contenu
L’enquête publique
L’enquête publique est une procédure de consultation du public, préalable à la prise de certaines décisions administratives concernant des opérations (ce mot étant pris dans son sens le plus large) d’aménagement ou de planification, des servitudes,….et susceptibles de porter atteinte, entre autres, à des libertés, des droits fondamentaux (à titre d’exemple, le droit de propriété, le droit d’usage) ou des enjeux d’intérêt général comme celui de l’environnement (la Charte de l’environnement adoptée par le Parlement le 28 février 2005 a été adossée à la Constitution).
- qu’est-ce qu’une enquête publique ?
- le rôle du commissaire enquêteur
- les commissaires enquêteurs en Lorraine
pour en savoir plus : le site de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs.
Qu’est-ce qu’une enquête publique ?
L’enquête publique est une procédure de consultation du public, préalable à la prise de certaines décisions administratives concernant des opérations (ce mot étant pris dans son sens le plus large) d’aménagement ou de planification, des servitudes,....et susceptibles de porter atteinte, entre autres, à des libertés, des droits fondamentaux (à titre d’exemple, le droit de propriété, le droit d’usage) ou des enjeux d’intérêt général comme celui de (...)
Le rôle du commissaire enquêteur
La mission de commissaire enquêteur dans la conduite des enquêtes publiques Ce qui suit s’applique aux enquêtes publiques réalisées au titre du code de l’environnement. Pour les enquêtes publiques dites de droit commun, (qui s’inspirent le plus souvent du Code de l’expropriation) le cadre d’exercice de la mission du commissaire enquêteur est défini par les textes spécifiques (décrets le plus souvent). Les enjeux des projets soumis à enquête publiques sont (...)
Les commissaires enquêteurs en Lorraine
Les effectifs des commissaires enquêteurs en Lorraine et leur formation
La Lorraine compte 4 listes départementales respectivement pour la Meuse, la Meurthe-et-Moselle, la Moselle, les Vosges.
Les départements de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges dépendent de la juridiction du TA de Nancy alors que le département de la Moselle dépend du TA de Strasbourg.
Le taux de renouvellement annuel moyen est de 8% environ.
Le tableau qui suit donne les effectifs pour les dernières (...)
