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L’autorité environnementale des projets
En France, la loi de protection de la nature du 10 juillet 1976 a institué l’obligation de réaliser une étude d’impact pour les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, puis a été complétée par la loi 2005-1319 du 26 octobre 2005 en introduisant la production d’un avis de l’autorité compétente en matière d’environnement pour tous les projets soumis à étude d’impact, qu’il y ait ou non enquête publique.
Ce n’est que le décret 2009-496 du 30 avril 2009 modifiant le code de l’environnement qui a désigné l’autorité environnementale pour les projets. Ainsi, depuis le 1er juillet 2009, l’émission d’un avis par l’AE sur tous les projets soumis à étude d’impact est devenue la règle.
Enfin, le décret 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements modifie le code de l’environnement conformément aux dispositions de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle 2.
L’objet de l’évaluation environnementale des projets
L’évaluation environnementale d’un projet consiste à intégrer les enjeux environnementaux lors de la conception d’un projet et du processus décisionnel qui l’accompagne, via un document clef qu’est l’étude d’impact. Le contenu de l’étude d’impact est précisé à l’article R. 122-5 du code de l’environnement.
Désignation de l’AE pour les projets
Pour garantir l’impartialité et éviter tout conflit d’intérêt, l’autorité compétente en matière d’environnement a été désignée au même niveau (central ou local) que le niveau de décision qui autorise le projet.
Cette désignation se fait selon le schéma suivant :
- Schéma de désignation de l’AE
Organisation
La circulaire d’application du 3 septembre 2009 (format pdf - 3.7 Mo - 31/01/2012) précise le rôle des différents acteurs et les principes d’organisation de l’émission de l’avis de l’AE, selon les types de projet. Elle a été déclinée pour prendre en compte les spécificités régionales.
La DREAL prépare l’avis de l’AE pour le compte du Préfet de région en concertation avec les services départementaux et régionaux concernés par le projet. Une contribution départementale est exigée réglementairement, de même qu’une contribution de l’agence régionale de santé (ARS) pour les décisions locales et du minsitre de la santé pour les décisions nationales.
