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Informations des acquereurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les risques miniers
L’ information préventive doit permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu’il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité.
La loi du 22 Juillet 1987 donne aux citoyens un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont susceptibles d’être soumis et sur les mesures de prévention et de sauvegarde pour s’en protéger.
Cela se traduit par l’obligation :
pour le représentant de l’État dans les départements :
1. De constituer, dans chaque département une cellule d’analyse des risques et d’information préventive (CARIP) chargée de procéder à l’analyse du risque,
2. D’élaborer un dossier départemental des risques majeurs (DDRM) identifiant les communes soumises à risque naturel ou technologique,
3. De réaliser et notifier les dossiers communaux synthétiques (DCS) des communes identifiées précédemment (cartographie indicative au 1/25.000 du risque) et de vérifier que les obligations en matière d’information et d’affichage qui en découlent (camping notamment) sont exécutées dans de bonnes conditions.
pour les maires :
1. De constituer une cellule municipale des risques majeurs et protection de l’environnement (CMRME) chargée de développer la communication sur le risque,
2. A partir du DCS, de définir les périmètres d’information préventive et d’y recenser les citoyens à informer par type de risque et les propriétaires d’immeubles devant apposer des affiches,
3. D’établir et de mettre à disposition dans des conditions satisfaisantes un document d’information communal des risques majeurs (DICRIM) ou d’élaborer un document commun DCS/DICRIM avec le préfet.
pour les propriétaires :
d’apposer les affiches en pied d’immeuble et de veiller à leur maintien
Pages dédiées par département
donnant accès aux informations communales sur les risques naturels et technologiques majeurs :
département de la Meurthe-et-Moselle : rubrique Espace DDT puis Prévention des risques (colonne de gauche)
département de la Meuse
département de la Moselle
département des Vosges
A consulter aussi :
