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Etablir la déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière
Transport routier de marchandises
Transport routier de personnes
Transport routier de marchandises
La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l’entreprise. L’article 3 du décret 99-752 du 30 août 1999 modifié prévoit que cette condition est satisfaite lorsque l’entreprise dispose de capitaux propres ou de garanties d’un montant égal à 900 € pour chaque véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et, (...)
Transport routier de personnes
La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l’entreprise. L’article 6.1 du décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié par le décret n°2002-838 du 3 mai 2002 prévoit que cette condition est satisfaite lorsque l’entreprise dispose de capitaux ou de réserves d’un montant total au moins égal à 1500 € pour chaque véhicule (...)
