Créées par l’article 247 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Grenelle II, les commissions de suivi de site (CSS) se substituent aux commissions locales d’information et de surveillance (CLIS – art. L. 125-1 du CE) compétentes pour les installations de traitement des déchets ainsi qu’aux comités locaux d’information et de concertation (CLIC – art. L. 125-2 et nouvel art. L. 125-2-1 du CE) compétents pour les installations dites Seveso.

Pris en application de cet article 247 de la loi Grenelle II tendant à simplifier le droit des installations classées ainsi que des décisions prises lors du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 9 mars 2011, un décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, publié au JORF du 9 février, précise les modalités et constitution et de fonctionnement de ces nouvelles commission.

Les CSS doivent être créées par arrêté du préfet de département (ou éventuellement arrêté conjoint des préfets de départements concernés) (art. R.125-8-1 du CE).
La commission est composée d’un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants, chaque collège ayant le même poids en cas de vote :
– administrations de l’Etat ;
– élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
– riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de
l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission
a été créée ;
– exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels
les représentant ;
– salariés (protégés au sens du code du travail) des installations classées pour laquelle la commission a été créée.
Outre des membres de ces cinq collèges, la commission peut également comprendre des personnalités qualifiées.

Les membres sont nommés pour 5 ans par l’autorité préfectorale.
Ces commissions se réunissent au moins une fois par an ou sur demande d’au moins 3 membres du bureau. Leurs réunions sont ouvertes au public et le bilan de leurs actions doit être mis régulièrement à disposition du public . Elles doivent constituer un cadre d’échange et d’information sur les actions menées par les exploitants des installations visées, et promeuvent l’information du public.
Elles sont, notamment, tenues informées des incidents et accidents dont les installations sont l’objet -voire même des projets de création, d’extension ou de modification des installations ( art. R. 125-8-3 du CE) – et elles sont associées à l’élaboration du PPRT (plan de prévention des risques technologiques) sur lequel elles émettent un avis (art. D. 125-31 du CE).

CLIC et CSS des établissements AS (SEVESO haut) de Lorraine :

Glossaire d'aide à la lecture des documents liés aux risques technologiques

Abréviations et Sigles utilisés dans les risques technologiques

Contacts :

Service Prévention des Risques :

2 rue Augustin Fresnel
BP 95038
57071 METZ cedex 3
Tel : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 76 97 19
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